Conditions Générales de Ventes – Clément SINZ

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) sont conclues entre :

M. Clément SINZ, - graphiste/webdesigner, (ci-après désigné « le Prestataire ») exerçant en qualité d’entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 788 677 136 00020, et exerçant son activité 1560 avenue Famille Lecharpe 31470 SAINT-LYS.

Et,

Le Client, ci-après défini à l’article 1 des présentes.

Le Prestataire édite le site internet [www.clement-sinz.fr], (ci-après « le Site »), lequel permet aux Clients :

(i) de prendre connaissance de ses Conditions Générales de Ventes ;
(ii) de passer Commande.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de la vente des OEuvres réalisées par le Prestataire pour le compte de ses Clients dans le cadre de son activité.

Les présentes Conditions Générales de Ventes entrent en vigueur à leur date de mise en ligne.

1. Définitions

Client : désigne la personne physique ou morale, qui a sollicité le Prestataire pour la réalisation d’une OEuvre ;

Commande : désigne la sollicitation, quelle que soit sa forme et son support, par laquelle un Client souhaite faire réaliser une OEuvre par le Prestataire ;

Devis : désigne la proposition chiffrée et écrite par laquelle le Prestataire propose à un Client de réaliser une OEuvre pour laquelle il a reçu Commande ;

OEuvre : désigne toute création artistique ou numérique sollicitée par le Client et résultant du travail du Prestataire, quelle que soit sa forme ou son support ;

Parties : désigne collectivement le Prestataire et le Client ;

Plateforme : désigne toute place de marché en ligne qui met en relation les Clients et le Prestataire, afin de passer Commande ;

Prestataire : désigne M. Clément SINZ ;

Prestation : désigne l’ensemble des travaux et diligences effectués par le Prestataire afin de créer l’OEuvre ou de l’entretenir.

2. Acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent sans restriction ni réserves aux Parties à compter de la passation d’une Commande, et toute Commande suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGV.

Une Commande, fut elle effectuée par l’intermédiaire d’une Plateforme, suppose l'acceptation sans réserves et le respect de la dernière version des présentes Conditions Générales de Ventes. Le Prestataire veillera néanmoins à ce que les Conditions Générales de Ventes, ou un lien vers ces CGV, soit disponible pour le Client sur la Plateforme utilisée par le Prestataire (sur la présentation de son profil par exemple.)

Le Client accepte en conséquence d'être soumis aux droits et obligations des présentes Conditions Générales de Ventes, à compter de la passation d’une Commande.

3. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de changer, modifier, compléter ou supprimer des éléments des présentes Conditions Générales de Ventes à sa seule discrétion et à tout moment.

Le Prestataire se réserve notamment le droit de répercuter sans préavis sur ses prix et tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes. Une telle modification ne pourra être opérée par le Prestataire que sous réserve que cette augmentation soit antérieure à la date de la passation de la Commande du Client.

Les modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première Commande par le Client.

Les Clients sont invités à sauvegarder et à imprimer les présentes Conditions Générales d'Utilisation, lesquelles font foi entre les parties.

4. Conditions particulières et dispositions contraires

Seules les présentes CGV, les lois et règlements en vigueur et s’il y a lieu, les conditions particulières énoncées dans les Devis, réglementent les conditions de vente des OEuvres du Prestataire.

Ces conditions prévalent sur toute stipulation et clause contraires émanant du Client, d’une Plateforme, ou de tout autre tiers.

Le Client reconnait ainsi expressément que la relation qui le lie au Prestataire n’est pas régie ou subordonnée par le respect des conditions émanant de quelconque tiers, à l’instar de celles d’une Plateforme, sur lesquelles les présentes CGV prévaudront en toutes circonstances.

5. Déclarations

Le Client déclare avoir pris connaissance :

- des présentes Conditions Générales de Ventes ;
- notamment des dispositions applicables en matière de Propriété Littéraire et Artistique, et notamment de droit d’auteurs et de droit voisins, telles qu’elles résultent du Code de la Propriété intellectuelle.

Si le Client est une personne physique, il déclare être majeur et capable conformément aux lois du pays où il réside. Si le Client est une personne morale, il déclare être le représentant légal du Client, ou une personne morale dûment habilitée.

6. Commande, Devis & Acceptation

Commande : Le Client peut solliciter la réalisation d’une OEuvre auprès du Prestataire en lui adressant une Commande accompagnée d’une description suffisante de l’OEuvre envisagée. Les Commandes peuvent être adressées par écrit au Prestataire par tout moyen et valent invitation à entrer en négociation au sens de l’article 1114 du Code civil.

Par l’envoi de la Commande au Prestataire, le Client reconnait avoir accepté les présentes CGV.

Devis : Le Prestataire, qui reçoit une Commande accompagnée d’une description suffisante du projet d’OEuvre peut, dans un délai raisonnable, adresser un Devis au Client valant offre de contrat au sens de l’article 1114 du Code civil. Dans le cas où le Prestataire ne retourne pas de Devis en réponse à la Commande émise par le Client dans un délai raisonnable, la Commande sera réputée refusée.

Dans le cas où le Prestataire retourne au Client un Devis, celui-ci comporte l’ensemble des mentions obligatoires prévues par les lois et règlements en vigueur, soit :

- le prix et la somme globale à payer (HT et TTC si applicable) ;
- les prestations à fournir ;
- les frais et prestations annexes ;
- la date ;
- le nom, la raison sociale, l’adresse du Prestataire, son numéro SIREN ;
- le numéro individuel d'identification à la TVA ;
- le nom et l’adresse du Client ;
- la date de début et la durée estimée pour la réalisation de l’OEuvre ;
- les éventuels frais ;
- les conditions de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
- le détail des procédures de réclamation et conditions du service après-vente.

Le Devis est valable un mois à partir de sa date d’émission. Les conditions du Devis sont fermes et non révisables.

Prestations : Les Prestations fournies sont celles stipulées au sein du Devis. Les prestations non expressément incluses dans le Devis et dont le Client souhaiterait bénéficier feront l’objet d’une modification du Devis ou d’un Devis complémentaire (voir infra).

Tarifs : Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les Prestations ne sont pas assujettis au paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée - « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».

Frais et prestations annexes : Les frais et prestations annexes nécessaires à la réalisation de l’OEuvre seront exposés dans le Devis, ou le Prestataire en sollicitera l’engagement de ces frais au Client par écrit.

Il peut s’agir par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des templates ou modules nécessaires pour le développement de l’OEuvre, de déplacements nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation, ou encore de services d’impression ou d’hébergement.

Acceptation : Dans le cas où le Client souhaiterait accepter le Devis retourné par le Prestataire, il lui appartient de renvoyer au Prestataire ce Devis signé avec la mention « Bon pour accord », laquelle vaut conclusion du contrat au sens de l’article 1121 du Code civil.

7. Début de la prestation & Cahier des charges

A moins qu’il n’en soit disposé autrement par les Parties par voie de conditions particulières, le Client s’engage :

- à payer au moins 50% (cinquante pour cent) de la somme globale à payer pour l’OEuvre, selon l’une des modalités de règlement décrites à l’article 8 ;
- à remettre le Devis signé, ainsi que les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation de l’OEuvre dans les délais convenus par les Parties, à la disposition du Prestataire.

Il est expressément convenu entre les Parties que la Prestation ne débutera qu’à la condition et à la date où le Client aura satisfait à ces conditions.

Cahier des charges : Le Client remettra au Prestataire, avant le commencement de la Prestation, un ensemble d’éléments documentaires graphiques et textuels, ou « cahier des charges » dans le cadre des présentes, et permettant au Client de donner un ensemble d’indications et d’instructions suffisamment précises sur l’OEuvre commandée.

Les Parties conviennent expressément que, à défaut de cahier des charges, ou en cas de caractère incomplet dudit cahier, selon la nature de l’OEuvre commandée par le Client, alors le choix de la conception de l’OEuvre sera interprété comme à la libre appréciation, ou à l’appréciation partielle du Prestataire, selon l’absence ou le caractère partiel du cahier des charges.

8. Facture et modalités de règlement

Les factures pourront faire l’objet des modalités de règlement suivantes :

- Chèque bancaire à l’ordre de « Clément Sinz » ;
- Virement bancaire à destination du compte bancaire renseigné par le Prestataire ;
- Espèces remises en main propre au Prestataire contre récépissé.

Acompte : Le Client s’engage à verser au Prestataire un acompte d’au moins 50% (cinquante pour cent) de la somme globale à payer à la date d’acceptation du Devis, et à verser les sommes restant dues à la date de la livraison de l’OEuvre au Client par le Prestataire.

Délais de paiements : A la demande expresse du Client, les sommes restant dues pourront faire l’objet de 2 [deux] règlements, échelonnés par voie de conditions particulières convenues entre les Parties.

Pénalités : Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le Client est informé que, en cas de défaut ou de retard de paiement, celui-ci s’expose au paiement : - de pénalités journalières de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement les plus récentes majorées de 10 points de pourcentage ; - d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € ; - des frais de recouvrements.

Exception d’inexécution : Conformément à l’article 1219 du Code civil, tout retard de paiement ou tout impayé autorise le Prestataire à suspendre l’exécution de la Prestation et la livraison de l’OEuvre. Dans le cas où le Prestataire déciderait de suspendre ou de ne pas remettre l’OEuvre, le Client ne pourra ni engager la responsabilité du Prestataire de ce fait, ni solliciter le paiement de dommages-intérêts. Les sommes versées par le Client resteront acquises au Prestataire.

9. Délais, Instructions, Validations, Modifications, Livraison

Délais : Le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de livrer l’OEuvre au Client dans les meilleurs délais.

Les Parties pourront également convenir, par condition particulière, d’un calendrier indiquant la date de livraison de l’OEuvre, lequel débutera à compter de la satisfaction des obligations du Client stipulées à l’article 7.

Instructions : Le Client pourra adresser des instructions au Prestataire au cours de la Prestation et aux fins de bonne réalisation de l’OEuvre. Il est convenu entre les Parties que ces instructions devront être adressées par courriel ou courrier, daté et signé et qu’elles devront faire l’objet d’exposés clairs et explicites quant aux voeux et demandes du Client. Aucune instruction adressée par voie téléphonique ne sera prise en compte par le Prestataire.

Validations : Le Prestataire :

- soumettra le projet, la maquette au Client de manière régulière au cours de la réalisation de l’OEuvre ;
- soumettra le projet, la maquette finalisée au Client pour validation afin sa mise en production ou sa livraison.

En cas de silence du Client suite à la demande de validation d’une maquette, d’un projet pendant une durée de 15 jours, il est expressément convenu entre les Parties que les Prestations réalisées seront considérées comme validées par les Parties et que le Prestataire poursuivra la Prestation.

Modifications : Le Client est informé que les demandes de modifications de l’OEuvre qu’il soumettrait au Prestataire au cours de la Prestation sont susceptibles de modifier (notamment) les Prestations, le prix et la date de livraison de l’OEuvre.

Dans le cas où le Client solliciterait du Prestataire une modification du projet, de la maquette ayant pour effet de modifier substantiellement l’OEuvre, et de nouvelles Prestations du Prestataire, les Parties conviendront d’une modification du Devis (voir infra.)

C’est pourquoi, il est convenu entre les Parties qu’un Devis ne pourra faire l’objet de modifications, quant à son prix, ses prestations, la date de livraison, ou autres, que d’un commun accord exprès et écrit entre les Parties, auquel cas toutes éventuelles modifications ou dérogations quelconques seront annexées à ce Devis et en deviendront partie intégrante.

Dans une telle hypothèse, les Parties procèderont à une modification du Devis dans les conditions stipulées à l’article 6. Dans le cas où les Parties ne s’accorderaient pas sur un nouveau Devis incluant les modifications souhaitées par le Client, alors le Client choisira (i) s’il souhaite que la Prestation soit poursuivie selon les stipulations prévues par le Devis initial jusqu’à livraison de l’OEuvre ou (ii) s’il souhaite abandonner la réalisation de l’OEuvre, auquel cas le Prestataire sera en droit de solliciter complet paiement du Devis initial.

Livraison : Une fois le projet d’OEuvre fini et validé par le Client, le Prestataire livrera l’OEuvre au Client par tout moyen, et sur les formats convenus entre les Parties.

L’OEuvre sera livrée à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la Commande.

Dans le cas où le Client constaterait une non-conformité ou un vice apparent sur l’OEuvre livrée, il lui appartient d’en informer immédiatement le Prestataire et de fournir la preuve de cette non-conformité ou de ce vice.

A défaut, l’OEuvre sera réputée conforme et exempte de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Client.

Conformément à l’article L.121-21 du Code de commerce, le Client est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation.

10. Prestations proposées

Le Prestataire propose aux Clients les services suivants :

1- la création de site web vitrine (la prestation inclut : la création d’une structure générale du site comprenant entre 4 et 6 pages maximum, d’une charte graphique, définition des rubriques, navigation, polices de caractères, construction du site en lui-même, intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, liens hypertextes et d’images et outils statistiques si besoin avec le système de gestion de contenu Webflow ; la prestation n’inclut pas les couts d'hébergement de l'option BASIC au coût de 15$/mois ou 12$/ mois (si payé annuellement). Le Client sera propriétaire du site, dont la propriété lui sera transférée après création, sur le compte Webflow qu’il lui appartiendra de créer ;

2- la création de site web avec contenu dynamique (la prestation inclut : la création d’une structure générale du site comprenant entre 4 et 6 pages statiques maximum, la création du contenu dynamique nécessaire et de leurs pages associées (articles de blog, FAQ, ou tout autre contenu modifiable ultérieurement en autonomie par le client avec l’usage d’un éditeur), d’une charte graphique, définition des rubriques, navigation, polices de caractères, construction du site en lui-même, intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, liens hypertextes et d’images et outils statistiques si besoin avec le système de gestion de contenu Webflow ; la prestation n’inclut pas les couts d'hébergement et l’option contenu dynamique ensemble au coût de 20$/mois ou 16$/ mois (si payé annuellement). Le Client sera propriétaire du site, dont la propriété lui sera transférée après création, sur le compte Webflow qu’il lui appartiendra de créer ;

3- la création de logo (la prestation inclut un questionnaire définissant les contours du projet à remplir par le Client, la remise, au minimum, de deux pistes créatives, les modifications, l’optimisation et la finalisation du logo et les livrables adaptés à l’usage print (cmjn) et web (rvb), livrables aux formats standards (jpg, png, pdf, svg) ;

4- la création de charte graphique (la prestation inclut les règles concernant le choix des polices de caractères, le choix de couleurs, l’usage du logotype sur fonds de couleur, les manipulations à éviter sur le logotype, la taille minimale du logotype) ;

5- la création d’identité visuelle globale (la prestation inclut la création de l’ensemble des éléments graphiques permettant d’identifier un organisme : logotype, charte graphique et trois documents courants imprimés et/ou digitaux à définir entre le Prestataire et le Client tels que par exemple une carte de visite + une facture + un jeu d’enveloppes) ;

6- la création et mise en page de documents imprimés tels que affiche, brochure, carte de visite, dépliant, flyer, livre blanc, plaquette commerciale, rapport d’entreprise, présentations Powerpoint etc… avec un format à définir par le Client dans le Cahier des charges (les prestations seront définies par le Cahier des charges).

7- la création de webdesign (la prestation inclut la création de design web statique à usage desktop ou mobile, les différentes déclinaisons (formats) étant à définir dans la demande du Client (format desktop et/ou format tablette, et/ou format mobile).


11. Engagement du Prestataire

Le Prestataire :

- s’engage à respecter le cahier des charges, les instructions et demandes de modifications du Client, pour lesquels le Prestataire pourra intervenir le cas échéant dans l’élaboration conjointement avec le Client, à sa demande ; - s’engage à solliciter l’avis et l’accord du Client de manière régulière et explicite au cours de la réalisation de la Prestation et ce, notamment, au travers des validations qu’il soumettra au Client ;
- s’engage à maintenir confidentielle toute information expressément déclarée comme telle par le Client et échangée dans le cadre de l’exécution d’une Prestation, à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer cette confidentialité
– cette obligation s’appliquera pendant la durée de l’exécution de la Prestation et après sa cessation pour quelque cause que ce soit ;
- s’engage à développer, créer et entretenir lui-même, par ses propres moyens et notamment par ses propres microordinateurs et logiciels, dans ses locaux, l’OEuvre ou les éléments décrits dans le Devis ;
- garantit que les créations artistiques sont disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre des présentes ;
- s’engage à fournir dans les meilleurs délais, ou dans les délais convenus avec le Client, la livraison des commandes effectuées ;
- s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin d’obtenir la satisfaction du Client.

12. Engagement du Client

Aux fins de permettre la réalisation de la mission et de l’OEuvre, le Client s’engage à :

- fournir au Prestataire ses coordonnées (adresse postale, mail, un numéro de téléphone en cours de validité) et à prévenir le Prestataire en cas de changement ;
- fournir au Prestataire les codes et mots de passe qui lui seraient éventuellement nécessaires pour l’exécution de la Prestation ;
- établir et remettre au Prestataire un cahier des charges détaillé permettant une description suffisante de son projet, étant expressément stipulé que l’absence de cahier des charges ou son incomplétude doit être interprété comme accordant au Prestataire un choix de conception proportionné à cet absence de cahier des charges ou son caractère partiel (voir supra) ;
- remettre au Prestataire tout élément documentaire graphique et textuel nécessaire à la bonne réalisation de l’OEuvre dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés (documents, logos, attestations, accès serveur, informations pour les transferts de mails, supports numériques et autres);
- répondre aux questions et demandes d’informations du Prestataire dans les meilleurs délais, en rapportant les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation et de l’OEuvre ;
- se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives dispensées par le Prestataire ;
- payer les sommes indiquées par le Devis dans les délais prévus ;
- et plus généralement, se conformer aux lois et règlements applicables.

13. Responsabilité

Il est rappelé que le Prestataire est soumis à une seule obligation de moyens quant à la fourniture des Prestations qu’il fournit au Client.

Il est convenu entre les Parties que la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans le cadre des présentes qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive.

Le Client, qui s’engage à fournir au Prestataire des informations exactes et sincères, demeure seul responsable de l’adéquation des choix opérés en matière de contenus textuels, graphiques, et visuels – lesquels auront été validés par ses soins et établis selon son cahier des charges – et figurant au sein de l’OEuvre livrée par le Prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur, les chartes professionnelles, normes de bonnes conduites, ou tout autre document susceptible d’être interprété comme une norme en une quelconque manière.

Le Client est tenu de ne remettre au Prestataire que des copies des contenus textuels, graphiques, et visuels nécessaires à l’exécution de la Prestation, et ne pourra pas être tenu responsable de la perte desdits documents pour la réalisation de l’OEuvre commandée. Le Prestataire se réserve en outre le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes moeurs, non conforme à la législation en vigueur, ou produit sous un format non exploitable.

La Mission du Prestataire n’inclut pas la correction orthographique et grammaticale des textes proposés par le Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à raison des éventuels vices, dysfonctionnements ou malfaçons ou insatisfactions résultants : d’un défaut de cahier des charges, de son incomplétude ou son imprécision ; de l’absence ou de l’insuffisance d’instructions pour la réalisation de l’OEuvre par le Client ; du caractère erroné des informations ou inexploitable des documents fournis par le Client ; de l’absence de réponse du Client aux demandes d’informations du Prestataire ; de l’absence de conformité aux préconisations techniques ou créatives dispensées par le Prestataire ; de la modification de l’OEuvre par le Client ou un tiers ; ou plus généralement en cas de négligence, d’omission ou de défaillance du Client.

Le Prestataire met tout en oeuvre pour offrir une OEuvre adaptée aux besoins et attentes du Client.

Le Prestataire ne garantit pas le Client que l’OEuvre aura pour effet d’augmenter ses ventes, d’améliorer sa visibilité, lui assurera un bon référencement sur internet ou lui profitera en quelque manière que ce soit. Les Parties conviennent que la mission du Prestataire consiste à réaliser l’OEuvre selon les instructions données par le Client.

Il appartient à tout Client de protéger l’OEuvre, ses matériels, et garantir leurs bonnes utilisations, en se dotant des outils nécessaires à cet effet. Ainsi et par exemple, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une quelconque intrusion de virus ou assimilé dans le matériel informatique du Client ou de l’OEuvre, des intrusions malveillantes de tiers sur des sites hébergés, ou encore de quelconques difficultés d’accès au système hébergé ou à l’OEuvre dont le Prestataire ne serait pas responsable.

Il est également convenu entre les Parties que la responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux Prestations effectuées par lui, et que les modifications apportées par le Client ou par des tiers sur l’OEuvre ne sont pas susceptibles d’engager sa responsabilité.

Par ailleurs, le Prestataire ne saurait garantir les contenus et informations fournis par le Client, s'agissant notamment de leur exactitude, de la violation de droit d'un tiers, en matière de propriété intellectuelle, de respect des législations en vigueur (notamment celles susmentionnées). Aussi, le Client est responsable de la disponibilité des contenus textuels, graphiques, et visuels (textes, images, sons, idées, etc.) fournis au Prestataire par le Client pour la réalisation de l’OEuvre, et garantit le Prestataire de tout recours ou réclamation d’un tiers ayant pour objet la violation d’un droit de propriété intellectuelle sur l’un de ces éléments.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être responsable, en tout ou partie, des préjudices résultant de la diffusion ou de l’utilisation des OEuvres, de leur contenu, présentation, réalisation, etc. par 10
les Clients, ou du fait de tiers. Le Client reconnait notamment qu’il assumera l’entière responsabilité des contenus propres aux OEuvres susceptibles d’encourir une sanction pénale (notamment, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la vie privée, aux propos diffamatoires et insultants, aux propos racistes et discriminatoires, aux contenus pornographiques).

14. Bonne foi

Les Parties devront faire preuve de bonne foi dès la conclusion des présentes, et même après la disparition de celui-ci, si les circonstances l’exigent.

Les Parties s’engagent notamment à collaborer de bonne foi afin d’assurer la bonne exécution de la Prestation et de l’oeuvre et à communiquer à l’autre Partie, toute difficulté dont elle aurait connaissance, afin de permettre à l’autre Partie de prendre les mesures nécessaires.

15. Résiliation

En cas d’inexécution par le Client de son Obligation de remise des informations, documents ou validations attendus par le Prestataire dans un délai de deux mois, et après au moins deux relances infructueuses du Prestataire, il est convenu entre les Parties que le Client sera réputé avoir abandonné son projet et le Prestataire pourra résilier le présent contrat de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable. Les sommes versées par le Client lui resteront acquises.

Le Prestataire informera le Client de la résiliation opérée et livrera les éléments en l’état d’achèvement, accompagné d’une copie des deux dernières relances adressées.

16. Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit, sauf condition particulière sollicitée par le Client notifiée par LRAR, d’inclure au sein de l’OEuvre une mention commerciale discrète indiquant sa contribution, et celui de mentionner la réalisation de l’OEuvre au sein de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Le Client autorise le Prestataire à utiliser, à des fins purement démonstratives, le produit de la réalisation (site web, logo, etc). Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

17. Propriété Intellectuelle

Les codes sources sont la propriété du Prestataire et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou diffusés pour une autre OEuvre ou cédés par le Client sans l’autorisation écrite, expresse et préalable du Prestataire.

Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par le Prestataire dans le but de fournir des prestations au Client, reste également la propriété exclusive du Prestataire et le Client s’engage à ne pas les céder ou les diffuser.

Il est rappelé à l’attention des Parties que les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle impliquent notamment que les droits attachés à une création, telle qu’une OEuvre, sont la propriété perpétuelle et imprescriptible de son auteur.

Aussi, l’attention du Client est attirée sur le fait que ne lui seront cédés que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Cette facture fera mention d’une clause de cession des droits cédés.

18. Réserve de propriété

Il est convenu entre les Parties que le Prestataire reste intégralement propriétaire de l’OEuvre, et de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à celle-ci tant que le Client ne lui a pas entièrement réglé la totalité des sommes prévues par le Devis. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le Prestataire pourra exiger la restitution de l’OEuvre et la cessation immédiate de son exploitation par le Client.

19. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail du Prestataire, consécutive à la maladie, l’accident affectant sa personne, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des obligations des Parties pendant une durée maximale de 5 jours ouvrés. Le Prestataire qui suspend l’exécution des obligations dans le cadre des présentes devra avertir le Client de la dite suspension et de sa durée dès le premier jour ouvrable.

20. Force majeure

En cas d'évènement répondant aux caractéristiques de la force majeure telles qu'elle est définie par l’article 1218 du Code civil, les obligations de la partie empêchée sont suspendues.

Les Parties conviennent en outre que seront assimilables à un cas de force majeure l'interruption des réseaux informatiques et/ou de télécommunications, ou des moyens spécifiquement nécessaires à la réalisation de la Prestation et de l’OEuvre.

21. Divisibilité / Renonciation

La nullité, la caducité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Ventes n'emporte pas la nullité, la caducité ou l'inopposabilité des autres stipulations qui resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle exprimée par les présentes.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes Conditions Générales Vente ne saurait être interprété comme la manifestation d’une renonciation de la part du Prestataire à ses droits.

22. Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit Français.

Toutes les notifications ou communications prévues dans le cadre des présentes seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées, par LRAR à l’adresse postale du Prestataire.

Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Toulouse, à qui elles attribuent expressément juridiction.